{"id":33,"date":"2023-07-21T17:56:01","date_gmt":"2023-07-21T17:56:01","guid":{"rendered":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/?page_id=33"},"modified":"2025-04-11T15:31:12","modified_gmt":"2025-04-11T15:31:12","slug":"conditions-generales-de-vente-lallemand","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-lallemand\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente – Lallemand"},"content":{"rendered":"\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (les \u201cCGV\u201d) r\u00e9gissent la vente et la livraison de tous les produits (les \u201cBiens\u201d) et\/ou services de Lallemand ou au nom de l\u2019entit\u00e9 du groupe Lallemand indiqu\u00e9e comme vendeur (\u201cLALLEMAND\u201d ou le \u201cVendeur\u201d) \u00e0 l\u2019Acheteur dans le bon de commande correspondant. <\/li>\n\n\n\n
  2. En cas de divergence entre ces CGV et, tout contrat d\u2019approvisionnement en vigueur entre l\u2019Acheteur et le Vendeur ou, toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019unit\u00e9 d\u2019affaire de Lallemand concern\u00e9e, les dispositions du contrat d\u2019approvisionnement, ou de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019unit\u00e9 d\u2019affaire, pr\u00e9vaudront.<\/li>\n\n\n\n
  3. Les CGV sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par l\u2019Acheteur si celui-ci ne s\u2019y est pas oppos\u00e9 par \u00e9crit dans les 7 jours suivant la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par LALLEMAND.<\/li>\n\n\n\n
  4. Ces CGV remplacent toutes les offres de prix, communications, accords et ententes, oraux ou \u00e9crits, ant\u00e9rieurs des parties en ce qui concerne la vente et la livraison des Biens et\/ou services, et remplacent tous les termes et conditions de toute commande pass\u00e9e par l\u2019Acheteur et tous autres termes et conditions de l\u2019Acheteur. Ces CGV ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une modification ou renonciation que par un accord \u00e9crit d\u00fbment sign\u00e9 entre LALLEMAND et l\u2019Acheteur.<\/li>\n\n\n\n
  5. Toute communication \u00e9lectronique entre LALLEMAND et l\u2019Acheteur sera consid\u00e9r\u00e9e comme un \u201c\u00e9crit\u201d et\/ou faite \u201cpar \u00e9crit\u201d. Le syst\u00e8me de communication \u00e9lectronique utilis\u00e9 par LALLEMAND servira de seule preuve pour attester de la r\u00e9ception des communications \u00e9lectroniques entre les parties, de leur contenu et des dates d\u2019exp\u00e9dition des Biens convenues entre les parties.<\/li>\n\n\n\n
  6. Les commandes ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme contraignantes qu\u2019une fois accept\u00e9es par \u00e9crit par LALLEMAND. LALLEMAND peut refuser une commande sans motif.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Prix<\/h3>\n\n\n\n
      \n
    1. Les prix et devises des Biens de LALLEMAND sont indiqu\u00e9s dans l\u2019offre commerciale correspondante de LALLEMAND. Sauf accord contraire, les prix de LALLEMAND incluent l\u2019emballage standard mais n\u2019incluent pas la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou toute autre taxe per\u00e7ue. Le montant des taxes per\u00e7ues dans le cadre de la vente des Biens sera pay\u00e9 par l\u2019Acheteur et sera ajout\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 chaque facture ou factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment par LALLEMAND \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/li>\n\n\n\n
    2. LALLEMAND a le droit d\u2019augmenter le prix des Biens en attente de livraison si l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments de prix de revient a fait l\u2019objet d\u2019une augmentation. Ces \u00e9l\u00e9ments comprennent, sans s\u2019y limiter: les mati\u00e8res premi\u00e8res et auxiliaires, l\u2019\u00e9nergie, les produits fournis \u00e0 LALLEMAND par des tiers, les salaires, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les cotisations, les taxes gouvernementales, ainsi que les frais de transport et les primes d\u2019assurance. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, LALLEMAND informera l\u2019Acheteur de ces augmentations de prix.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Paiement<\/h3>\n\n\n\n
        \n
      1. Les factures sont payables \u00e0 LALLEMAND au taux de change en vigueur \u00e0 la date de facturation. Tous les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au paiement seront pay\u00e9s par l\u2019Acheteur.<\/li>\n\n\n\n
      2. Les conditions de paiement d\u2019une facture doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une date limite ultime. LALLEMAND peut, sans pr\u00e9judice de tout autre droit, facturer des int\u00e9r\u00eats qui s\u2019accumuleront sur tous les montants impay\u00e9s, au taux de EURIBOR 12 mois + 6% calcul\u00e9s mensuellement sur tous les montants impay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient enti\u00e8rement pay\u00e9s.
        Tous les frais encourus par LALLEMAND dans le recouvrement de toute facture impay\u00e9e seront rembours\u00e9s par l\u2019Acheteur. En cas de retard de paiement de toute commande, LALLEMAND pourra reporter la livraison de toute autre commande jusqu\u2019\u00e0 ce que le prix des Biens soit pay\u00e9 en totalit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
      3. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une facture devra \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 LALLEMAND dans les 8 jours suivants la date de facturation. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, l\u2019Acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ladite facture.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Livraison et r\u00e9ception<\/h3>\n\n\n\n
          \n
        1. Tout d\u00e9lai ou date de livraison indiqu\u00e9 sur une facture est indicatif est et n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel.  LALLEMAND n\u2019est pas responsable de tout retard de livraison quelle qu\u2019en soit la cause. Le retard dans la livraison de tout Bien ne lib\u00e8re pas l\u2019Acheteur de son obligation d\u2019accepter la livraison et d\u2019en payer la facture. Les \u00e9carts de quantit\u00e9s de Biens livr\u00e9s par rapport \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande de LALLEMAND ne donnent pas le droit \u00e0 l\u2019Acheteur de refuser les Biens.<\/li>\n\n\n\n
        2. Le transporteur choisi par LALLEMAND selon les incoterms applicables \u00e0 la vente, est r\u00e9put\u00e9 agir au nom de l\u2019Acheteur. Si des dommages sont constat\u00e9s lors de la livraison des Biens, aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre LALLEMAND.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Inspection et conformit\u00e9 aux sp\u00e9cifications<\/h3>\n\n\n\n
            \n
          1. \u00c0 la livraison et pendant la manutention, l\u2019utilisation, le traitement du transport, le stockage ou la vente des Biens, l\u2019Acheteur doit inspecter ceux-ci et s\u2019assurer que les Biens livr\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 toutes les exigences contractuelles.<\/li>\n\n\n\n
          2. Les r\u00e9clamations concernant tout d\u00e9faut ou manquement des\/aux Biens qui soit visible et puisse \u00eatre constat\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une inspection raisonnable des Biens devront \u00eatre faites par \u00e9crit et re\u00e7ues par LALLEMAND au plus tard sept (7) jours \u00e0 compter de la date de livraison. Les autres r\u00e9clamations devront \u00eatre faites par \u00e9crit et re\u00e7ues par LALLEMAND (au plus tard) sept (7) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le d\u00e9faut est devenu, ou aurait d\u00fb devenir, apparent, mais dans tous les cas, au plus tard six (6) mois \u00e0 compter de la date de livraison des Biens. L\u2019utilisation ou la transformation des Biens sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation inconditionnelle des Biens et une renonciation \u00e0 toutes les r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces Biens.<\/li>\n\n\n\n
          3. La conformit\u00e9 des Biens livr\u00e9s par rapport aux sp\u00e9cifications des Biens convenues telles qu\u2019indiqu\u00e9es dans l\u2019offre commerciale de LALLEMAND ou, en l\u2019absence de sp\u00e9cifications convenues, aux sp\u00e9cifications les plus r\u00e9centes approuv\u00e9es par LALLEMAND au moment de la livraison des Biens (les \u00ab Sp\u00e9cifications \u00bb), devra uniquement \u00eatre \u00e9tablie au moyen d\u2019une analyse d\u2019\u00e9chantillons conserv\u00e9s par LALLEMAND pr\u00e9lev\u00e9s sur les m\u00eames lots ou s\u00e9ries de production que les Biens concern\u00e9s, conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes d\u2019analyse utilis\u00e9es par LALLEMAND. Les Biens retourn\u00e9s \u00e0 LALLEMAND selon ses instructions seront retourn\u00e9s \u00e0 LALLEMAND aux risques de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par LALLEMAND.<\/li>\n\n\n\n
          4. Des d\u00e9fauts d\u2019une partie des Biens livr\u00e9s ne donneront pas le droit \u00e0 l\u2019Acheteur de refuser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Biens livr\u00e9s d\u2019une commande. Les r\u00e9clamations, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u2019affectent pas l\u2019obligation de paiement de l\u2019Acheteur. A r\u00e9ception d\u2019un avis de d\u00e9faut, LALLEMAND est en droit de suspendre toutes les livraisons suppl\u00e9mentaires jusqu\u2019\u00e0 ce que les r\u00e9clamations soient prouv\u00e9es infond\u00e9es et\/ou r\u00e9fut\u00e9es ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le d\u00e9faut ait \u00e9t\u00e9 totalement corrig\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Risque et transfert de biens<\/h3>\n\n\n\n
              \n
            1. Le transfert de risque li\u00e9s aux Biens \u00e0 l\u2019Acheteur se fera selon l\u2019incoterm applicable \u00e0 la vente.<\/li>\n\n\n\n
            2. Les Biens dont la livraison est report\u00e9e en attente du paiement par l\u2019Acheteur, ainsi que les Biens dont la livraison est refus\u00e9e ou non accept\u00e9e par l\u2019Acheteur sans motif valable seront d\u00e9tenus et stock\u00e9s par LALLEMAND aux risques et frais de l\u2019Acheteur.<\/li>\n\n\n\n
            3. Les Biens demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de LALLEMAND jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix d\u2019achat, y compris toutes les charges applicables tels que les int\u00e9r\u00eats, les frais, etc.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

               Garantie<\/h3>\n\n\n\n
                \n
              1. LALLEMAND garantit uniquement que les Biens seront conformes aux Sp\u00e9cifications \u00e0 la date de livraison.  Si et dans la mesure o\u00f9 les Biens ne respectent pas cette garantie, telle que d\u00e9finie aux articles 15 et 16 des pr\u00e9sentes CGV, LALLEMAND pourra, \u00e0 sa propre d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai raisonnable, soit remplacer les Biens sans frais pour l\u2019Acheteur, soit \u00e9mettre une note de cr\u00e9dit pour ces Biens du montant de la facture originale. L\u2019obligation de LALLEMAND se limite donc au remplacement des Biens, ou \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une note de cr\u00e9dit pour les Biens.<\/li>\n\n\n\n
              2. L\u2019obligation de LALLEMAND de remplacer ou de cr\u00e9diter les Biens sera conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception par LALLEMAND d’une notification en temps utile de toute non-conformit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du retour des Biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 des pr\u00e9sentes CGV. La garantie qui pr\u00e9c\u00e8de est exclusive et remplace toutes autres garanties expresses, implicites, l\u00e9gales ou toute autre repr\u00e9sentation, condition ou termes, y compris, sans limitation, toute garantie de qualit\u00e9 marchande, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 toute autre fin et\/ou de violation de toute r\u00e9clamation dans tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle couvrant les Biens.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                Limitation de responsabilit\u00e9 et d\u2019indemnisation<\/h3>\n\n\n\n
                  \n
                1. La responsabilit\u00e9 de LALLEMAND pour toutes les r\u00e9clamations pour dommages caus\u00e9s par les Biens ou li\u00e9es aux Biens et \u00e0 leur utilisation ne doit en aucun cas d\u00e9passer la somme des paiements effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur \u00e0 LALLEMAND pour les Biens faisant l\u2019objet de telles r\u00e9clamations. En aucun cas, LALLEMAND ne sera responsable envers l\u2019Acheteur, ou toute autre personne, pour tout type de dommage sp\u00e9cial, accessoire, indirect ou punitif, perte, co\u00fbt ou d\u00e9pense, y compris, sans limitation, les dommages bas\u00e9s sur la perte de client\u00e8le, la perte de ventes ou de profits, la perte d\u2019image, l\u2019arr\u00eat de travail, la d\u00e9faillance de production, la d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019autres biens ou autrement, et qu\u2019ils d\u00e9coulent ou soient li\u00e9s \u00e0 un manquement \u00e0  la garantie,  violation de contrat, fausse d\u00e9claration, n\u00e9gligence ou autre.<\/li>\n\n\n\n
                2. L\u2019Acheteur devra indemniser et exon\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9 LALLEMAND et ses filiales, dirigeants, administrateurs, agents et employ\u00e9s contre toute responsabilit\u00e9, dommage, perte, co\u00fbt ou d\u00e9pense (y compris les honoraires d\u2019avocat raisonnables), poursuite, r\u00e9clamation, demande, jugement et poursuite, qu\u2019elle soit fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile, l\u00e9gale ou p\u00e9nale de tout tiers ou d\u2019une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire, d\u00e9coulant: (i) du non-respect par l\u2019Acheteur des lois et r\u00e8glements applicables; ou (ii) de la vente, la commercialisation, la distribution, la promotion, le stockage, la manipulation des Biens par l\u2019Acheteur ou ses filiale ou ses propres distributeurs; ou (iii) des actes ou omissions fautifs de l\u2019Acheteur, celui de ses fournisseurs, sous-traitants, agents, pr\u00e9pos\u00e9s ou employ\u00e9s ou (iv) toute all\u00e9gation faite par l\u2019Acheteur sur l\u2019emballage et le mat\u00e9riel promotionnel li\u00e9s aux Biens ou \u00e0 tout produit fini fabriqu\u00e9 \u00e0 partir des Biens ou contenant les Biens.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  Force majeure<\/h3>\n\n\n\n
                    \n
                  1. On entend par \u00ab Cas de Force Majeure \u00bb un \u00e9v\u00e9nement, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, y compris, mais sans s’y limiter, une pand\u00e9mie, un incendie, une inondation, tremblement de terre, temp\u00eate de vent ou autre catastrophe naturelle, les cyberattaques, y compris mais non les violations de donn\u00e9es, les ransomwares, les d\u00e9nis de service ou autres incidents de ou d’autres incidents malveillants de cybers\u00e9curit\u00e9, acte de tout souverain, y compris, sans limitation, la guerre, invasion, acte d’ennemis \u00e9trangers, hostilit\u00e9s, que la guerre soit d\u00e9clar\u00e9e ou non, guerre civile, r\u00e9bellion, conflit du travail, actions gouvernementales, insurrection ou l’impossibilit\u00e9 de fournir en raison de conditions d’approvisionnement excessivement on\u00e9reuses, \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de l’une ou l’autre des parties, raisonnablement contr\u00f4lables par l’une des parties et affectant sa performance, \u00e0 l’ex\u00e9cution de toute obligation \u00e0 des paiements dus.<\/li>\n\n\n\n
                  2. La p\u00e9riode durant laquelle toute partie est emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution de toute obligation, \u00e0 l\u2019exclusion des obligations de paiement, en raison de retards in\u00e9vitables caus\u00e9s par un Cas de Force Majeure, devra \u00eatre ajout\u00e9e au d\u00e9lai dont dispose cette partie pour l\u2019ex\u00e9cution de cette obligation. La partie affect\u00e9e par un Cas de Force Majeure ne saurait \u00eatre tenue pour responsable en raison d\u2019un tel retard ou manquement envers l\u2019autre partie, \u00e0 condition que celle-ci ait envoy\u00e9 une notification \u00e0 l\u2019autre partie dans les meilleurs d\u00e9lais ainsi qu\u2019une preuve irr\u00e9futable de l\u2019apparition de l\u2019\u00e9v\u00e9nement affectant son ex\u00e9cution. La partie ainsi affect\u00e9e devra \u00e9galement envoyer \u00e0 l\u2019autre partie une notification \u00e9crite dans les quinze (15) jours suivants la cessation du Cas de Force Majeure. Dans le cas o\u00f9 le Cas de Force Majeure serait amen\u00e9 \u00e0 se poursuivre pendant plus de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de son apparition, chaque partie sera en droit de r\u00e9silier une commande affect\u00e9e sur notification \u00e9crite.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    Renonciation<\/h3>\n\n\n\n
                      \n
                    1. Le d\u00e9faut ou le retard de la part de toute partie \u00e0 exercer des droits, privil\u00e8ges, recours ou pouvoirs en vertu de ces CGV ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pas comme une renonciation \u00e0 ces droits, privil\u00e8ges, recours ou pouvoirs.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      Dissociation de la provision<\/h3>\n\n\n\n
                        \n
                      1. Dans le cas o\u00f9 une disposition de ces CGV serait d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale, invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera modifi\u00e9e dans la mesure du possible, ou supprim\u00e9e, et la validit\u00e9 du reste des dispositions de ces CGV ne sera pas affect\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n
                          \n
                        1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et dossiers r\u00e9glementaires li\u00e9s aux Biens sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de LALLEMAND.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                           Donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n
                            \n
                          1. Les parties s’engagent \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. \u00c9tant donn\u00e9 que la collecte et le traitement de donn\u00e9es personnelles de personnes physiques peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires au traitement des commandes et \u00e0 la gestion de la relation commerciale entre les parties, chaque partie s’assurera qu’elle a obtenu de la personne concern\u00e9e son consentement n\u00e9cessaire au traitement et la divulgation des donn\u00e9es personnelles qu’elle divulgue \u00e0 l\u2019autre partie. Chaque personne concern\u00e9e peut retirer ce consentement \u00e0 tout moment. Les parties reconnaissent que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre envoy\u00e9es dans des pays qui n’ont pas n\u00e9cessairement les m\u00eames niveaux de protection des donn\u00e9es que ceux applicables dans le pays d’origine. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de ces transferts internationaux, les parties mettent en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es. Ces mesures peuvent inclure le cryptage des donn\u00e9es, des contr\u00f4les d’acc\u00e8s stricts et des audits r\u00e9guliers pour s’assurer que les normes de s\u00e9curit\u00e9 sont respect\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                          2. Conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables, la personne concern\u00e9e dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es pour le traitement d\u2019une commande. Si une personne souhaite exercer l’un de ses droits, elle doit envoyer une lettre accompagn\u00e9e d’une preuve d’identit\u00e9 (une copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9) \u00e0 la personne responsable du traitement chez LALLEMAND au nom et \u00e0 l’adresse suivante : privacy-corporate@lallemand.com<\/a>. La copie de cette pi\u00e8ce d’identit\u00e9 sera utilis\u00e9e uniquement dans le but de v\u00e9rifier l’identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e et sera conserv\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                             Lois applicables et r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h3>\n\n\n\n
                              \n
                            1. Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par les lois du pays dans lequel le Vendeur est incorpor\u00e9. L\u2019application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Biens, sign\u00e9e \u00e0 Vienne le 11 avril 1980 (Recueil des Trait\u00e9s 1981, 184 et 1986, 61), est exclue. Toute question concernant l\u2019application ou la validit\u00e9 de ces CGV devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux lois de ladite juridiction sans \u00e9gard \u00e0 ses principes relatifs aux conflits de lois.<\/li>\n\n\n\n
                            2. En cas de litige, de controverse ou de r\u00e9clamation d\u00e9coulant de l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution de ces CGV, les parties tenteront de bonne foi de r\u00e9soudre ce diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable dans les meilleurs d\u00e9lais au moyen d\u2019une n\u00e9gociation entre les cadres sup\u00e9rieurs ayant le pouvoir de r\u00e9gler de tels diff\u00e9rends. Si, toutefois, les parties ne parvenaient pas \u00e0 r\u00e9soudre ce diff\u00e9rend dans les soixante (60) jours par la n\u00e9gociation d\u00e9crite ci-dessus, les parties conviennent irr\u00e9vocablement de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la ville dans laquelle le Vendeur est domicili\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Prix Paiement Livraison et r\u00e9ception Inspection et conformit\u00e9 aux sp\u00e9cifications Risque et transfert de biens  Garantie Limitation de responsabilit\u00e9 et d\u2019indemnisation Force majeure Renonciation Dissociation de la provision Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle  Donn\u00e9es personnelles  Lois applicables et r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-33","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":327,"href":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33\/revisions\/327"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legal-information.lallemand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}