Conditions générales de vente de Lallemand-Wieninger GmbH

Domaine d’application, Forme écrite, Conclusion du contrat

Les présentes conditions générales de vente (‘CGV’) s’appliquent à tous les contrats de vente et de louage d’ouvrage et d’industrie (‘contrat de vente’) entre Lallemand-Wieninger GmbH, située à Passau (Allemagne) et nos clients (‘acheteurs’). Les CGV ne valent que si l’acheteur est un entrepreneur (article 14 du Code Civil allemand), représenté par une personne morale de droit public ou un patrimoine de bien public. Les CGV s’appliquent de façon exclusive; Les conditions générales de vente de l’acheteur ne sont pas prises en compte même s’il s’y réfère expressément lors de sa commande.
Les CGV constituent un accord cadre aussi dans le cas de futurs contrats de ventes avec un même acheteur sans nécessité de renvoi spécifique à celles-ci, quel que soit le cas particulier. Toute modification de nos CGV sera notifiée à nos acheteurs par un envoi des conditions mises à jour. Les nouvelles CGV entreront en application dès la commande suivante par l’acheteur et constitueront le nouvel accord cadre, à moins que l’acheteur ne conteste les nouvelles CGV dans les trois jours calendaires suivant leur mise à disposition. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de ne pas livrer la marchandise liée au contrat pour lequel les nouvelles CGV font l’objet d’une contestation. L’acheteur ne pourra dans un tel cas exiger de dommages et intérets pour défaut de livraison.
Les accords individuels incluant les clauses commerciales priment sur les CGV. Le contenu de ces accords doit faire l’objet d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite de notre part, à condition que ceux-ci ne confirment pas les CGV de l’acheteur. En cas de doute sur des clauses commerciales internationales, les INCOTERMS® définis par la Chambre de Commerce Internationale de Paris (ICC) font foi dans leur version la plus récente au moment de la conclusion du contrat.
Les remarques liées à la validité des dispositions légales ont uniquement valeur de clarification. A défaut de cette dernière, les dispositions légales en vigueur priment à condition qu’elles ne soient pas modifiées immédiatemment dans ces CGV, ou exclues expressément de celles-ci.
Les déclarations et plaintes pertinentes juridiquement émises par l’acheteur après la conclusion du contrat (par exemple fixation de délai, incohérences, notifications de défauts, déclaration de retrait ou de minoration) requièrent la forme écrite pour être valables. En outre, la forme écrite (particulièrement le fax ou le courriel) fait foi dans le cas de déclarations écrites spécifiques au domaine contractuel ou légal.
Sauf mention spéciale, nos offres commerciales demeurent sans engagement ni obligation. Une commande écrite de la part de l’acheteur revêt la valeur d’une offre de contrat ferme valable pendant 8 jours minimum, sauf stipulation contraire.
La vente devient obligatoire après toute confirmation de commande écrite ou livraison de marchandise de notre part. Cette disposition s’applique également lorsque la confirmation de commande présente des divergences mineures ou usuelles. De telles divergences sont acceptées si et dans la mesure où l’acheteur ne les conteste pas immédiatemment (dans la règle, sous 8 jours). Dès la mise en correspondance de la commande et de la confirmation de commande, l’acheteur ne dispose d’aucun droit d’opposition.

Livraison, Lieu d’exécution, Transfert du risque

Sauf accord spécifique, la livraison s’entend départ usine comme défini dans la confirmation de commande, le lieu d’éxecution étant le lieu de cette livraison et des éventuelles suivantes. La livraison s’effectue, selon le mode convenu, au siège social de l’acheteur ou à toute autre adresse de livraison qu’il aurait spécifiée lors de la commande. En l’absence de mode d’expédition, nous nous réservons le droit d’en désigner un.
L’envoi des marchandises s’effectue aux frais et risques (perte, détérioration, retard) de l’acheteur. Pour tout retard qui ne nous est pas imputable, le risque est transféré au client au moment de l’avis de mise à disposition de la marchandise. Le transfert de risque légal pour cause de retard de même que nos droits associés au retard de marchandises (par exemple sur les frais de stockage ou tout autre coût supplémentaire), demeurent inchangés.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles tant qu’elles sont raisonnables pour l’acheteur.

Délai de livraison, Indisponibilité de prestation, Retard de livraison

Le délai de livraison résulte d’un accord individuel sauf si nous le précisions dans le cadre de la confirmation de commande. Dans tous les autres cas, le délai de livraison est fixé à environ 2 semaines après la conclusion du contrat.
Dans le cas où ne nous pouvons pas respecter un délai de livraison ferme pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), le client en sera immédiatement informé, de même que des raison du retard et, le cas échant, avec mention du nouveau délai de livraison prévu. Dans le cas où la prestation ne peut finalement pas être envisagée, ni même dans le nouveau délai de livraison, nous nous réservons le droit à un retrait total ou partiel du contrat; dans ce cas, nous rembourserons immédiatement à l’acheteur les prestations déjà perçues. Sont considérés spécifiquement comme cas d’indisponibilité de prestation un retard d’approvisionnement par nos sous-traitants, sans que ni nous ni notre sous-traitant n’ait commis d’erreur ou une non-obligation, d’emblée, à approvisionner la marchandise même en cas de force majeure. En cas de retard de livraison, les droits de l’acheteur demeurent inchangés.
Les conditions préalables au retard de livraison sont définies conformément aux dispositions légales, toutefois, dans tous les cas, un avertissement écrit de l’acheteur est éxigé.
Le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts en substitution de la prestation selon le paragraphe 9, de même que nos droits légaux, spécifiquement en cas d’exclusion de l’obligation de prestation, demeurent inchangés (par exemple devant une impossibilité).

Prix d’achat, Coûts annexes, Echéance

Sauf mention contraire figurant dans notre confirmation de commande ou accord spécifique, le prix indiqué au moment de la commande s’applique, à savoir ex works, auquel s’ajoute la TVA légale et autres taxes publiques (par exemple coûts de douane, frais). En outre les frais annexes à la commande, et en particulier, au cas par cas, les coûts liés à l’emballage, à l’expédition et à l’assurance des biens, incombent à l’acheteur.
Le prix d’achat et les frais associés sont dus intégralement dans les 14 jours suivant la date de facture (sous réserve de réception de la facture dans les 5 jours suivant son émission) et la livraison de la marchandise, sauf accord spécifique ou mention spécifique sur facture en faveur de l’acheteur (par exemple escompte, délai de paiement étendu). Nous sommes en droit d’effectuer la livraison concernée de façon totale ou partielle strictement moyennant son paiement anticipé. Ce type de réserve sera explicité au plus tard au moment de la confirmation de commande.
Tous les paiements doivent être réalisés en euros, par virement bancaire, à l’aide des coordonnées bancaires figurant sur nos factures.

Retard de paiement, Droits contraires, Exception de précarité

L’acheteur est mis en demeure par l’expiration du délai de paiement selon le paragraphe 4(2). Pendant la durée du retard, les intérêts appliqués au prix d’achat sont au taux d’intérêt légal en vigueur (sous réserve d’indeminités de retard supplémentaires). Nous demeurons légitimes pour prétendre à des intérêts moratoires commerciaux selon l’article 353 du Code de Commerce allemand.
L’acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que si ses prétentions ont fait l’objet d’une décision exécutoire et sont incontestées. En cas de livraison défectueuse, les droits contraires de l’acheteur, en particulier ceux définis dans le paragraphe 8(5), demeurent inchangés.
S’il s’avère, après conclusion du contrat, que nos prétentions au paiement définies contractuellement sont menacées par une incapacité de prestation de l’acheteur (par exemple en cas d’entrave passagère ou durable à la prestation), nous sommes en droit, au regard des disposition légales, de refuser la prestation et, le cas échéant, après fixation d’un délai, de résilier le contrat (article 321 du Code Civil allemand). Dans le cas de contrats pour la fabrication de produits irremplaçables (modèles uniques), nous pouvons faire valoir un retrait immédiat; les dispositions légales relatives à la fixation du délai de retrait demeurent inchangées.

Réserve de propriété

La marchandise demeure notre proriété jusqu’au paiement intégral des créances résultant du contrat d’achat et des relations commerciales en cours (‘marchandise sous réserve’). Si le droit des biens local en vigueur de l’acheteur exige des formalités supplémentaires en vue d’un accord adéquat sur la réserve de propriété (par exemple des enregistrements), l’acheteur se doit de coopérer dans ce sens si et dans la mesure où cela est requis juridiquement et de fait.
L’acheteur a obligation de prendre soin de la marchandise de réserve et, le cas échéant, de faire réaliser, dans les temps, les travaux d’inspection et de maintenance nécessaires. Il est d’usage d’assurer la marchandise de réserve, à la valeur en état neuf, contre les dommages matériels (en particulier : incendie, dégât des eaux et vol).
La marchandise de réserve ne peut être cédée à des tiers avant paiement complet des créances garanties, ni même transmise à titre de sûreté. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit d’un quelconque accès de tiers à la marchandise de réserve.
En cas d’infraction contractuelle de la part de l’acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix échu, nous nous réservons le droit, au regard des dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d’exiger la marchandise de réserve au titre de la réserve de propriété. La réclamation de remise de marchandise ne signifie pas de fait la déclaration de résiliation; au contraire, cela nous donne droit au retrait simple de la marchandise de réserve, et à une réserve quant à la résiliation du contrat. Si l’acheteur ne s’acquitte pas du prix d’achat, nous sommes habilités à ne faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé un délai de paiement raisonnable à l’acheteur, sans succès, ou si ce délai n’est pas nécessaire selon les dispositions légales.
Selon l’alinéa c), l’acheteur est habilité, jusqu’à nouvel ordre, à céder la marchandise de réserve selon la marche courante des affaires, et/ou à la transformer (‘prolongation de la réserve de propriété’). Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes s‘appliquent:
- La réserve de propriété s’étend aux produits générés par la transformation, la fusion et l’assemblage de nos marchandises à leur valeur totale, auquel cas nous sommes considérés comme propriétaires. Dans les cas de transformation, fusion ou assemblage impliquant un tiers disposant aussi du droit de propriété, nous acquérons une copropriété à hauteur de la valeur de facture des marchandises ayant fait l’objet de transformation, fusion, ou assemblage. En outre, les mêmes dispositions s’apliquent aux produits générés, qu’à la marchandise de réserve.
- Par mesure de sûreté, l’acheteur nous cède d’emblée, dans leur totalité, ses créances envers des tiers, résultant de la revente des marchandises de réserve ou des produits générés à partir de celles-ci. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur précisées dans les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aussi aux créances cédées.
- L’acheteur demeure, avec nous, habilité à encaisser les créances cédées. Nous nous engageons à ne pas encaisser les créances tant que l’acheteur honore ses engagements de paiement à notre encontre, et que nous ne revendiquons pas la réserve de propriété par l’exercice d’un quelconque droit des alinéa du paragraphe (4). Dans le cas contraire, nous pouvons exiger que l’acheteur porte à notre connaissance les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les données nécessaires au recouvrement, qu’il remette tous les documents associés et informe les débiteurs (tiers) de la cession. De plus, dans un tel cas, nous nous réservons le droit de nous opposer à la possibilité pour l’acheteur de poursuivre la revente et la transformation des marchandises de réserve.
- Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10%, nous sommes tenus, si l’acheteur l’exige, de libérer les sûretés de notre choix.

Vérification, Autorisation

En vertu des dispositions légales (articles 377 et 381 du Code de Commerce allemand) et des règles suivantes, l’acheteur est tenu d’examiner sans délai la marchandise à la recherche d’éventuels vices (y compris non conformité et quantité erronée), et de vérifier, avec un effort raisonnable, tout soupçon de vice.
Dans le cas où un vice est détecté lors de la vérification ou ultérieurement (y compris pour réclamation d’un des fournisseurs de l’acheteur), celui-ci doit nous être immédiatement signalé par écrit. La réclamation est considérée comme immédiate si elle intervient sous deux semaines.
Outre l’obligation susmentionnée de procéder à une vérification et lever les réclamations, l’acheteur est tenu de nous signaler par écrit tout vice apparent dans les deux semaines suivant la livraison. En outre, les dommages dus au transport doivent être, dans la mesure du possible, signalés sans délai auprès de la société de transport et figurer dans les réserves de livraison.
Si l’acheteur omet de contrôler l’état de la marchandise et/ou de signaler tout vice, la marchandise est considérée comme acceptée au titre de la non-déclaration d’un vice.

Droits de réclamation de l’acheteur en cas de vice

Sauf mention contraire suivante, les dispositions légales garantissent les droits de l’acheteur en matière de vice matériel et juridique (y compris pour livraison non-conforme ou quantité erronée, de même que montage défectueux ou notice de montage erronée). Dans tous les cas, il n’est dérogé aux prescriptions légales spécifiques en matière de livraison finale à un consommateur (Recours contre le fournisseur, selon les articles 478 et 479 du Code Civil allemand), de même qu’aux garanties fabricant livrées avec nos marchandises. Toutefois, les garanties fabricant s’appliquent, en l’absence de tout autre accord, uniquement au consommateur final; l’acheteur ne peut s’en prévaloir.
Le fondement en terme de responsabilité des vices de fabrication réside majoritairement dans l’accord sur la qualité des marchandises approvisionnées. Cet accord renferme toutes les spécifications produit, objet de contrats d’achat individuels, ou que nous avons rendu publiques (en particulier dans nos catalogues ou sur notre page Internet). Nous ne pouvons être tenus responsables des déclarations publiques de tiers (par exemple, de messages publicitaires de fournisseurs).
En outre, les questions relatives aux vices sont à traiter dans le cadre des dispositions légales. Dans ce domaine, tant que les procédés respectent les exigences de production public privé (cela comprend les obligations de comportement par rapport aux lois du marché et des produits), nous ne reconnaissons que les dispositions légales pertinentes de la République Fédérale d’Allemagne. Les exigences produit divergentes des pays étrangers, en particulier du pays de destination, ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’une mention particulière.
Pour exercer ses droits découlant du constat d’un vice, l’acheteur doit s’être acquitté des obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent selon le paragraphe 7. Les plaintes pour vices liés à des différences mineures ou d’usage de la marchandise par rapport à celle commandée, que ce soit selon la représentation ou description en magasin, sur catalogue ou sur le site Internet (par exemple concernant la surface, la couleur, le design ou la composition matérielle, etc) ne sont pas recevables.
Dans le cas d’une marchandise livrée présentant un vice, nous nous réservons le droit de décider d’une élimination du vice (réparation) ou du remplacement par un produit sans vice (livraison de remplacement). Il n’est pas dérogé à notre droit de refuser le mode de réparation selon les dispositions légales. Nous sommes habilités à subordonner la réparation du vice du prix d’achat par l‘acheteur. L’acheteur, pour sa part, est en droit de garder en gage une part du prix d’achat, à hauteur du vice.
L’acheteur se doit de nous laisser le temps et la possibilité nécessaires à la réparation du vice, et plus particulièrement de nous remettre la marchandise concernée à des fins de contrôle. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la machandise présentant un vice selon les dispositions légales. La réparation n’inclut pas le démontage du produit présentant un vice ni le montage de la nouvelle marchandise.
Les frais occasionnés par le contrôle et la réparation, en particulier les coûts de main d’oeuvre et de matériel, nous incombent (excluant : les coûts de démontage et de montage, les coûts d’infrastructure et de transport) dans le cas d’un vice avéré. Toutefois, si les prétentions de l’acheteur pour l’élimination du vice sont litigieuses, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur le rembousement des frais en résultant.
Si la réparation a echoué ou si le délai raisonnable fixé par l’acheteur pour la réparation s’est écoulé sans succès, ou qu’il est considéré comme superflu selon les dispositions légales, l’acheteur peut se retirer du contrat ou minorer le prix d‘achat. En cas de vice négligeable, l’acheteur ne peut faire valoir son droit de retrait.
Le cas du vice juridique est invoqué si une marchandise couverte par les droits de propriété intellectuelle d’un tiers fait l’objet d’une utilisation inappropriée ou nuisible, de la part de l’acheteur. Dans le cadre de la réparation, nous pouvons spécifiquement faire valoir notre droit à remédier au vice par une demande de droits de jouissane en faveur de l‘acheteur, par la modification de la marchandise ou par son échange contre une marchandise non défectueuse.
Par dérogation à l’article 438 alinéa 1 N° 3 du Code Civil allemand, le délai de prescription général auquel pourra prétendre l’acheteur dans le cadre de notre garantie des défauts matériels et vices de droit (délai de garantie) est d’une année à compter de la date de livraison. Après expiration du délai de garantie, les réclamations pour vice sont exclues; les dispositions légales spécifiques liées à la prescription (en particulier les articles 438 alinéa 1 N° 1 et 2, alinéa 3, et 479 du Code Civil allemand) demeurent inchangées. Les demandes de dommages et intérêts du paragraphe 9 sont exclusivement prescrites en vertu des dispositions légales.
L’acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérets ni au remboursement de frais engagés inutilement pour vices au regard de l’alinéa 9 des règles précitées, excluant tout autre règle. En règle générale, l’acheteur ne peut exiger de notre part l’examen des pièces constitutives de la marchandise, ayant été fabriquées par nos soins. Si cette obligation peut faire l’objet de circonstances particulières, elle ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle essentielle. Nous ne pouvons être tenus responsables du processus de fabrication de nos sous-traitants.

Dommages et intérêts, Résiliation

Selon les dispositions légales, nous nous portons garants des dommages et intérêts, sauf mention contraire ci-après. En cas de manquement, pour quelque raison juridique que ce soit, notre responsabilité est engagée seulement si un cas de dol ou de négligence grave est établi. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée:
- Pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et
- pour les dommages portant sur une atteinte non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect garantit d’emblée l’exécution en bonne et due forme du contrat et suscite la confiance et la possibilité de confiance à tout moment du partenaire commercial); dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la compensation de dommages prévisibles et typiquement encourus.
Les limitations de responsabilité citées précédemment s’appliquent aussi en faveur de nos employés, collaborateurs, représentants et autres ressources. Les droits liés à la responsabilité en cas de produit défectueux sont régis exclusivement par les dispositions légales.
Un manquement à une obligation contractuelle, autre qu’un vice, ne peut pas constituer un motif de retrait ou de résilitation de la part de l’acheteur, sauf si nous sommes responsables de celui-ci. Le droit de retrait de l’acheteur pour retard de livraison entre en vigueur selon le paragraphe 3 (3) exclusivement dans le cadre de la réglementation sur la charge de la preuve. En outre, les dispositions légales et les conséquences juridiques s’appliquent s’agissant des droits au retrait et à la résiliation contractuels.

Choix du droit applicable, Tribunal compétent

Pour les présentes CGV et les relations commerciales entre les différents acteurs, le droit compétent est celui de la République Fédérale d’Allemagne et exclut le droit uniforme international, en particulier la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le choix du droit applicable concerne également le rapport d’obligation créancier et débiteur hors contrat, en lien étroit avec le contrat. D’autre part, la portée et le degré du choix du droit applicable reposent également sur les dispositions légales en vigueur.
Si l’acheteur est un entrepreneur, représenté par une personne morale de droit public ou un patrimoine de bien public, le tribunal compétent exclusif (idem au niveau international) pour tous les différends contractuels résultant de la relation commerciale est la Cour administrative ou le Tribunal régional allemands. Cela vaut également pour tous les autres professionnels. Toutefois, nous nous réservons le droit de déposer une réclamation sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison selon le paragraphe 2(1), un accord individuel prioritaire ou le lieu du tribunal compétent de l’acheteur.